ADMINISTRATION PROVISOIRE
Nous sommes désignés Administrateur Provisoire d’une entreprise, lorsque les organes de direction se trouvent dans l’incapacité d’exercer leurs fonctions (décès, conflits entre les associés…).
Un Administrateur Judiciaire est nommé par le juge. Il détient les pouvoirs nécessaires pour gérer la société en lieu et place du dirigeant. Ces pouvoirs lui sont confiés provisoirement.
La mission s’achève lorsqu’une solution a été trouvée, permettant la poursuite pérenne de l’entreprise avec une direction normalisée.
Le cas échéant, en cas d’état de cessation des paiements, l’Administrateur Provisoire est contraint de déposer une déclaration de cessation des paiements, en vue de l’ouverture d’une procédure collective.
LIQUIDATION AMIABLE
Après dissolution d’une société et, hors cas d’état de cessation des paiements ou une saisine d’office par le Tribunal, nous pouvons être désignés comme liquidateur amiable, avec pour but de mettre fin à l’activité et de réaliser les actifs.
La désignation d’un liquidateur amiable intervient le plus souvent, par décision de l’assemblée générale de la société, conforme aux statuts.
Cependant, il est parfois désigné judiciairement sur requête auprès du Tribunal compétent.
SÉQUESTRE
Il s’agit pour l’Administrateur de réceptionner et de conserver des sommes d’argent jusqu’à leur délivrance et ce, par exemple, en cas de difficultés sur leur attribution entre les parties.
SÉQUESTRE RÉPARTITEUR
Il s’agit pour l’Administrateur de réceptionner des sommes d’argent et, à terme, d’en assurer la délivrance et la répartition.
MANDATAIRE AD LITEM
Le mandataire est chargé, par décision de justice, de représenter une entreprise devant les tribunaux ou de représenter les créanciers d’une entreprise se trouvant en redressement ou liquidation judiciaire et de décider éventuellement de la liquidation totale de cette entreprise.
MANDATAIRE AD HOC À L’EFFET DE CONVOQUER UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Il s’agit d’une mission ponctuelle confiée par le Président du Tribunal, à la suite d’un conflit/décès entre actionnaires / dirigeants._Le mandataire Ad’Hoc est chargé de convoquer, de réunir et de diriger une assemblée générale d’actionnaires ou d’associés.